La location accession à la propriété immobilière est un contrat de location qui aide une personne à acheter un logement, même si elle n’a pas d’apport personnel. Après une période de location donnée, le locataire doit décider s’il veut être l’acquéreur du bien qu’il occupe. Envie d’en savoir plus sur cette pratique : voici quelques éclaircissements.
Sommaire
Quels biens sont concernés par la location accession ?
Elle est surtout pratiquée par les organismes d’habitation à loyer modéré. Toutefois, elle n’est pas cantonnée aux personnes à revenus modestes, tout le monde y a donc droit. Elle aide à l’achat de différents types de propriétés, comme un appartement, une maison ou un immeuble qu’ils soient :
- à usage d’habitation ;
- à usage mixte : habitation et commercial ;
- individuel ou collectif ;
- ancien ou neuf ;
- achevé ou en cours de construction.
La location accession est un contrat passé entre le locataire et le propriétaire, comme dans n’importe quelle vente. D’une part, cette procédure engage le vendeur à réserver le bien pour son locataire et à effectuer les gros travaux de réparation. D’autre part, elle oblige le locataire à entretenir les lieux et à payer la taxe foncière. Aussi un acte notarié est-il rédigé. Car les termes de ce contrat de location, passé entre les deux parties, sont régis par la loi et doivent automatiquement être inscrits.
Quelles sont les étapes pour aboutir à l’acquisition ?
Deux étapes majeures permettent d’accéder progressivement à la propriété. Leur durée et les conditions qui les régissent sont déterminées en fonction de l’accord passé entre le propriétaire et l’accédant.
Tout d’abord, la période de jouissance des lieux concerne la location du bien immobilier pour une durée déterminée par les deux parties. Elle est comprise entre 1 an et 4 ans maximum. Au cours de celle-ci, l’acheteur potentiel doit régler au propriétaire : la fraction locative (loyer) et la fraction acquisitive (avance sur le prix de vente). Il doit également prendre en charge l’entretien des lieux. Durant toute cette période, le propriétaire ne peut disposer de son logement à sa guise.
Puis, l’exercice de l’option intervient au terme de la période de jouissance. Plusieurs situations sont possibles alors :
- Soit le locataire achète en soldant le prix de vente et obtient le transfert de propriété, par un contrat définitif signé devant notaire.
- Soit il renonce au bien et doit le signifier au propriétaire au moins trois mois avant le terme du contrat. Il doit alors rendre le logement en bon état et le propriétaire lui rembourse les sommes reçues correspondant à la fraction acquisitive, dans les trois mois maximums après son départ. Cependant, il est en droit de demander une indemnité de 1% du prix de vente, en dédommagement.
- Enfin, si le propriétaire souhaite lui-même mettre un terme à la vente, il doit avertir son locataire-accédant au moins trois mois avant la fin du contrat et lui verser une indemnité égale à 3% du prix de vente.
Quelles sont les aides financières existantes ?
Il existe le Prêt Social Location Accession qui concerne uniquement les logements neufs identifiés comme résidences principales. Ce prêt conventionné est soumis aux conditions de ressources des accédants. Il bénéficie d’aides fiscales, telles l’absence de frais avant la remise des clés et l’exonération de la taxe foncière.
Il existe d’autres aides pour faciliter la location accession. Comme le Prêt Action Sociale qui concerne les salariés travaillant pour des entreprises privées de plus de dix personnes. Et le Prêt à l’Accession sociale qui aide les personnes aux revenus modestes à obtenir un crédit auprès d’une banque, en association avec l’Etat.
Ainsi, la location accession est un bon moyen d’accéder progressivement à la propriété, surtout si l’on ne dispose pas d’un apport financier.
