Auparavant, informer le locataire de sa consommation d’énergie était imposé par la loi du 6 juillet 1989 imposée au propriétaire seulement une fois par semestre avant la régularisation annuelle des charges pour les d’immeubles dotés de chauffage collectif et d’eau chaude collectif. Avec l’ordonnance du 20 juillet 2020, les propriétaires doivent désormais envoyer une information sur l’évaluation de sa consommation de chauffage aux locataires. Cela doit se faire tous les 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021, puis tous les mois à compter du 01 janvier 2022. Les propriétaires devront être vigilants quant au diagnostic de performance énergétique qui lui est opposable depuis juillet 2021 suite à la loi ELAN. Nous avons fait le point sur cette nouvelle mesure pour vous aider. Comment informer le locataire sur sa consommation de chauffage ?
Le contenu de la note d’information énergétique
Au moins un mois avant la régularisation annuelle des charges, le propriétaire du logement doit informer le locataire par une note d’information sur le calcul de la consommation de chaleur et de production d’eau chaude.
Dans une location entre particuliers, le propriétaire a pour obligation de fournir le tarif énergétique des fournisseurs. Informer le locataire sur la quantité de chaleur, d’eau froide/chaude que le locataire a consommé après l’envoi de la précédente note d’information La comparaison de la consommation d’énergie annuelle du logement sur la même période par rapport aux années précédentes en graphique ainsi que la consommation d’énergie moyenne par utilisateur afin de comparer. Les conditions de calcul des frais de consommation de chaleur et d’eau selon le compteur individuel. Il sera fournit les coordonnées pour informer le locataire sur la rénovation ainsi que les coordonnées du site de l’ADEME.
Informer le locataire sur sa consommation de chauffage devient obligatoire
Les personnes principalement concernées par cette mesure sont les immeubles munis d’un chauffage collectif. La raison est simple, le locataire n’a que peu de visibilité sur sa consommation, car il paye un montant estimé apppeler “provision sur charges” dans son loyer. C’et pourquoi, la directive européenne dans son article 6-2 souhaite que le locataire puisse avoir une évaluation de sa consommation de chauffage et d’eau.
A compter du 1er janvier 2022, le propriétaire devra informer le locataire de sa consommation de chauffage ce qui lui permettra de mieux gérer sa consommation. Vous pouvez vous renseigner sur vos droits auprès d’une agence immobilière proche de chez vous.
L’ordonnance du 15 juillet 2020 modifie les Codes de la construction et de l’habitation, de l’énergie et de l’environnement, … les diverses mesures ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid.
Un comptage individuel
Bien que le législateur ait imposé l’équipement de compteur individuel dans les immeubles notamment pour le chauffage collectif et l’eau. Toutefois, la mesure semble difficile à mettre en oeuvre dans certaines structures ne disposant pas de compteur individuel. Les raisons sont principalement le coût de cette installation ou encore son impossibilité dans des immeubles trop anciens.
Ainsi, ces derniers ne seront pas obliger dès lors qu’il fournisse sur la base des “tantièmes” comme cela se pratique couramment.
Le DPE devient opposable au propriétaire
“La loi pour l’évolution du logement” du 23 novembre 2018 a prévu que le DPE sera « opposable au propriétaire » c’est-à-dire qu’il va engagé sa responsabilité en cas d’information érroné sur la consommation d’énergie quant à la quantité de chaleur que le logement consomme.
Bien que la mesure a été prise en novembre 2018, elle n’est applicable qu’à compter de juillet 2021 suite à la crise sanitaire. Un locataire qui se retrouve avec des factures incohérentes par rapport au diagnostic de performance énergétique peut demander réparation en justice si sa quantité de chaleur est plus importante que prévue. On le considère comme un “vice caché” en quelque sorte.
