Vous avez un projet de terrasse pour votre habitation, mais vous ne savez pas quelles obligations légales s’appliquent ? Vous êtes au bon endroit. Nous allons tâcher de vous expliquer les différentes conditions pour lesquelles un permis de construire ou une déclaration préalable sont nécessaires pour votre projet.
La construction d’une terrasse est soumise au PLU
Il est important de savoir que dans toutes les circonstances, votre projet est soumis au PLU. Le PLU, ou Plan Local d’Urbanisme, sont les règles édictées par votre mairie pour assurer une harmonie de l’urbanisme de la commune. Ainsi, suivant votre ville, les règles peuvent changer.
Vous devez donc au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie pour savoir dans quelle case entre votre projet de terrasse. Vous présenterez alors les plans de votre projet et un conseiller vous guidera pour connaître les procédures à suivre.
De manière générale, il n’est pas nécessaire de déposer de permis de construire ou de faire de déclaration préalable pour les terrasses de plain-pied. C’est-à-dire à même le sol qui ne dépassent pas une hauteur de 60 cm. Pour celles en étages construites ou non sur pilotis et les terrasses de plus de 60 cm de hauteur par rapport au sol, la procédure dépendra de la surface de la terrasse.
Les toits-terrasses dépendent du PLU et rentreront soit dans la catégorie permis, soit simple déclaration préalable.
Dans quelles conditions faut-il un permis de construire pour une terrasse ?
Votre projet de terrasse rentre de facto dans la catégorie permis de construire si elle présente certains critères.
En effet, les terrasses en hauteur de plus de 20m² (ou plus de 40m²), doivent obligatoirement être soumises à permis. On entend par terrasse en hauteur, les surfaces de plus de 60 cm de haut. On compte également dans cette catégorie, les terrasses sur pilotis ou suspendues.
Ainsi, la création d’un balcon, dans la mesure où il y a création de surface, doit respecter le passage par le permis de construire. De la même manière, les terrasses couvertes de cette superficie, doivent passer par cette formalité.
Dans certaines situations, une déclaration préalable est suffisante
Un permis de construire n’est pas toujours obligatoire. Selon certaines conditions, une simple déclaration préalable peut suffire. La déclaration préalable est à déposer en mairie, une non réponse au bout d’un mois vaut pour accord. Vous pourrez alors démarrer vos travaux.
Ainsi, les terrasses en hauteur, de plus de 60 cm, et d’une surface entre 5 m² et 20m² (ou 40m² en zone urbaine) doivent se soumettre à déclaration préalable. Selon certaines mairies, les balcons entrent dans cette catégorie. Mais il est important de se renseigner au préalable. De même, si votre surface est couverte, non close, elle peut nécessiter une déclaration préalable.
Enfin, les toits-terrasses, dans la mesure où il n’y a pas de création du surface, dépendent d’une simple déclaration préalable. Toutefois, il est important de se renseigner auprès de sa mairie, les règles d’urbanisme pouvant varier d’une commune à l’autre.
La réglementation concernant la construction de terrasses
De plain-pied, aucune déclaration n’est généralement requise. Les terrasses de plus de 60 cm de hauteur, mais de moins de 20m² (ou 40m²) en zone urbaine, dépendent de la simple déclaration préalable. Enfin, les terrasses en hauteur de plus de 20m² (ou 40m² en zone urbaine) sont soumises à permis de construire.
Dans tous les cas, la création d’une nouvelle surface est soumise à permis de construire. Il est toutefois primordial de se renseigner et se faire conseiller par le service urbanisme de sa commune. Ce sont les mieux placés pour vous renseigner sur la formalité la plus adaptée à votre projet.
