Vous avez le projet de vendre en viager ? En quoi consiste cette vente ? Une personne qui achète un bien en viager verse une rente jusqu’au décès imprévisible du propriétaire. Les clauses du contrat répartissent le paiement des charges entre le vendeur et l’acheteur. Quelles sont les conditions pour conclure une vente en viager ? Dans quel cas devez-vous prévenir vos héritiers ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.
Sommaire
Comment vendre son bien en viager en étant propriétaire ?
Si vous souhaitez opter pour cette vente immobilière, vous devez vérifier que vous êtes le seul propriétaire. Vous pouvez mettre votre bien en location ou le vendre à votre guise. Vous avez le choix entre deux options. Il est possible de vendre votre bien sous forme de démembrement de propriété. On appelle cela la vente en viager occupé. Vous pouvez également choisir le viager libre : vous vous détachez du bien.
Ainsi, vous ne possédez plus de droit de jouissance, mais bénéficiez de la rente comme modalité de paiement. La vente en viager si vous êtes le seul propriétaire est possible sans l’accord de vos héritiers. Les cas de tutelle ou de curatelle ne sont pas un frein à cette vente. Cependant, vous devez vérifier les modalités pour éviter des procédures inutiles.
La vente d’un bien en viager dans le cas de l’indivision
Vous êtes plusieurs à être propriétaire d’un bien ? Cela peut être un choix ou résulter d’une succession. Par exemple, dans le cas du décès de l’époux, les enfants deviennent également propriétaires du bien. Ainsi, les enfants ou les héritiers doivent donner leur accord. Si vous êtes copropriétaires, toutes les personnes doivent être d’accord.
Vous souhaitez vendre une partie d’un bien que vous possédez ? C’est possible. Néanmoins, vous devez vous renseigner auprès de conseillers immobiliers.
Doit-on obtenir l’accord de ses héritiers ou de son conjoint ?
Pour conclure une vente en viager, votre conjoint doit obligatoirement être d’accord. En effet, il est considéré comme un héritier. Lors de la vente en viager, on calcule l’âge des propriétaires. Ainsi, pour la vente du bien et la rente le notaire se base sur l’espérance de vie des deux copropriétaires.
Vente en viager et accord des héritiers : le conjoint non-propriétaire
Votre conjoint n’est pas propriétaire ? Vous devez recueillir son accord dans certains cas. En effet, le Code civil le protège si le bien est considéré comme un logement familial. Dans ce cas, votre conjoint doit donner son accord pour conclure une vente en viager.
Cependant, si vous souhaitez vendre votre résidence secondaire ou un autre bien vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint. Aussi, cette législation s’applique seulement aux couples mariés. Dans le cas d’un concubinage, le Code civil ne protège pas votre conjoint. Vous pouvez effectuer une vente en viager de votre bien familial sans son accord. Vous souhaitez donner des droits à votre conjoint non-propriétaire ? Vous pouvez prévoir une nue-propriété. Ainsi, votre concubin(e) peut percevoir une rente ou rester vivre dans le bien.
Peut-on vendre en viager sans l’accord des héritiers ? Vous l’avez compris, un seul propriétaire peut vendre son bien en viager sans obtenir l’accord de ses héritiers. Cependant, si ce n’est pas le cas, vous devez informer les copropriétaires de votre décision. Dans une situation de refus, vous ne pouvez pas opter pour la vente en viager. Enfin, si vous êtes mariés, votre conjoint a le droit de refuser même s’il n’est pas propriétaire pour un bien familial.
Pour conclure, il est préférable d’informer votre conjoint et vos descendants. Ainsi, ils peuvent vous soutenir et approuver votre décision. De plus, vous éviterez tout litige.
