Vous êtes actuellement locataire d’une habitation dont la boîte aux lettres est usée, abîmée ou endommagée? Une réparation ou un remplacement complet est indispensable ? Qui en est responsable ? Qui paye, locataire ou propriétaire ? Nous vous donnons les réponses.
Boîte aux lettres cassée : Que dit la loi?
Selon l’article R111-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, chaque logement doit obligatoirement posséder une boîte aux lettres. Dans les immeubles à plusieurs logements, elles doivent être regroupées de manière homogène. L’identité de l’habitant doit être clairement mentionnée notamment pour faciliter le travail du facteur.
Légalement, le propriétaire doit mettre une boîte aux lettres en bon état à disposition du locataire pour assurer une réception sécurisée du courrier. L’achat et l’installation de cette boîte doivent être entièrement payés par le propriétaire. Un décret de 1987 interdit de facturer ces frais au locataire. En contrepartie, ce dernier a le devoir de garder le logement ainsi que la boîte aux lettres en bon état.
Changement de boîte aux lettres : Qui paye la facture ?
Au fil du temps, nos boîtes aux lettres subissent l’usure du temps. En extérieur, elles sont exposées aux conditions climatiques. Pluie, froid, gel, chaleur viennent inéluctablement à bout, entre autres, des gonds et du barillet. Une boîte cassée ou abîmée est source de désagréments tels que la perte ou la détérioration des courriers et colis. Viendra un temps où notre boite aura fait son temps et tirera sa révérence. Mais alors, le changement de la boîte aux lettres est à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Remplacement de boîte aux lettres vétuste liée à l’usure naturelle
Notre boîte aux lettres fait partie intégrante de l’habitation. Elle appartient de facto au propriétaire. Puisqu’il est responsable de l’ensemble de son logement, la remise en état ou l’achat d’une nouvelle boîte aux lettres est donc, entièrement à sa charge en cas d’usure naturelle de l’objet. Le locataire ne peut pas être responsable de la dégradation naturelle du bien, elle entre donc dans ce qu’on appelle la vétusté.
Boîte aux lettres cassée ou endommagée
Bien que la boîte ne lui appartienne pas, le locataire en a l’usufruit durant la durée du bail. S’il la dégrade, il devra assumer les frais de réparation ou de remplacement. Toutefois, s’il est prouvé que la boîte a été abimée par un tiers ou par un évènement indépendant de sa volonté, c’est le propriétaire qui devra se charger de la boite à remplacer. Il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Les frais engagés pourront être couverts par l’assurance du bailleur si une clause le permet. Le locataire peut donc se voir contraint de payer le remplacement du barillet de sa boîte aux lettres en cas d’incident ou de dégradation, et même la pose d’une nouvelle boîte aux lettres si la précédente n’est pas réparable.
Ces cas de figure sont régis par l’article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 selon laquelle “le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement”.
Particularité de la copropriété et du syndic
Il n’existe pas de règle unique pour les bâtiments à logements. Elle peut varier d’un endroit à l’autre. Dans les immeubles à appartements, les boîtes sont le plus souvent regroupées dans le hall d’entrée. Mais, chacune est sous la responsabilité de son copropriétaire qui devra assumer les coûts inhérents à son entretien ou son remplacement.
Si le bâtiment est géré par un syndic, c’est lui qui devra s’acquitter des charges de remise en état des boîtes aux lettres ou de leur remplacement. Enfin, on peut aussi considérer que les boîtes aux lettres sont des équipements collectifs. Dans ce cas, le règlement de copropriété peut répartir les dépenses au prorata des tantièmes ou de façon égalitaire selon le nombre de boîtes.
