Acheter un bien pour le louer à ses parents est une possibilité qui peut permettre à vos parents de vivre dans un appartement ou une maison à moindre frais. Mais il s’agit aussi d’un investissement financier intéressant et rentable. Comment fixer le loyer ? Quelles dispositions sont prévues par la loi ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Peut-on louer à titre gratuit ? Nous vous donnons quelques explications.
Acheter un bien pour le louer à ses parents : que dit la loi ?
Entièrement légale, la possibilité de louer son bien à ses parents est même soutenue grâce à la défiscalisation proposée par la loi Pinel. Reste à bien planifier et calculer la rentabilité de cet investissement, aussi bien pour vous que pour vos parents. En effet, même s’il existe bel et bien des avantages fiscaux lorsqu’on décide de louer son appartement ou sa maison à ses parents, il faudra également prendre en compte d’autres dispositifs prévus par la loi qui viennent réguler et cadrer cette pratique afin d’éviter les potentiels abus. Acheter pour louer à ses parents n’est donc pas forcément un investissement rentable pour les deux parties : c’est une décision qui devra être mûrement réfléchie et calculée.
Rédaction du bail de location lorsqu’on loue à ses parents
Il pourrait être tentant de ne pas s’encombrer de démarches administratives en cas de forte relation de confiance avec son locataire, donc avec vos parents ou votre famille. Le bail de location est pourtant nécessaire pour profiter du dispositif Pinel. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ce site.
Votre contrat de location doit contenir :
- Les informations sur le propriétaire et le locataire (nom, adresse etc…)
- La date de la prise d’effet de la location ainsi que sa durée
- Les informations sur le logement (appartement, maison, surface, nombre de pièces etc)
- Le dépôt de garantie
- Le montant du loyer et des charges
Loyer et aides au logement pour une location à ses parents
Comment fixer le loyer lorsqu’on achète un bien pour le louer à ses parents ?
Lorsqu’il est question de louer un bien immobilier à ses parents, on souhaiterait fixer un loyer bas afin de rentabiliser son bien tout en aidant ses parents financièrement, pour un investissement gagnant-gagnant. Toutefois, la fixation du loyer est encadrée par la loi lorsqu’il est question de louer son appartement ou sa maison à un membre de sa famille. Vous devez impérativement vous renseigner auprès d’une agence immobilière pour connaître la moyenne des prix au mètre carré dans votre quartier et plus globalement, dans votre ville. Si vous fixez un montant trop bas, vous vous exposez à un redressement fiscal. Vous pouvez donc louer votre bien à vos parents à un loyer un peu plus bas que la moyenne, mais soyez très vigilant à rester raisonnable pour éviter tout problème avec le fisc.
Peut-on acheter pour louer son bien à ses parents à titre gratuit ?
C’est une question que vous vous posez peut-être ! Sachez qu’héberger vos parents à titre gratuit est tout à fait possible. Mais comme son nom l’indique, ce type de location ne vous permettra pas de générer un revenu foncier : autrement dit, vous ne percevrez aucun loyer, car vous allez héberger vos parents gratuitement. De même, vous ne pourrez déclarer aucune charge déductible des impôts fonciers.
Acheter pour louer à mes parents : aide au logement
Si vous achetez un bien dans l’optique de le louer à vos parents, vous vous demandez certainement si vos parents pourront bénéficier d’une aide au logement (APL, ALF). Malheureusement, dans le cadre d’une location d’un logement en “ligne directe” (donc dans une relation parent-enfant et enfant-parent), il n’est pas possible de percevoir une aide au logement.
Cependant, pour tout autre type de lien (frère/soeur, cousins…), l’aide au logement sera accordée si toutefois leur situation financière rentre dans le cadre de ces dispositifs.
Les avantages fiscaux applicables quand on achète pour louer à ses parents
Acheter un bien immobilier neuf pour le louer à ses parents
Si vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer à vos parents, vous entrez alors dans le cadre de la loi Pinel qui prévoit une défiscalisation sur la taxe foncière dès lors qu’un bien neuf est loué pour la première fois. Et cela fonctionne pour tout type de locataire, qu’il s’agisse d’un inconnu ou d’un membre de votre famille, donc de vos parents. Cet avantage fiscal mérite donc d’investir plutôt dans l’immobilier neuf, car vous cumulerez plusieurs avantages fiscaux.
Acheter un bien immobilier ancien pour le louer à ses parents
Tout comme pour l’achat d’un appartement neuf, la loi Denormandie vous permet d’avoir une défiscalisation en cas d’acquisition dans l’ancien à des fins locatives. Et cette loi s’applique indépendamment de la personne à qui vous louez votre bien. Vous pouvez donc tout à fait en bénéficier si vous achetez un bien immobilier ancien pour le louer à vos parents. Toutefois, une condition s’applique : vos parents locataires de votre bien ne doivent pas faire partie de votre foyer fiscal.
La défiscalisation de la loi Scellier pour les propriétaires souhaitant louer à sa famille
Cette autre disposition légale prévue par la loi Scellier permet aux propriétaires d’un bien immobilier de bénéficier d’une défiscalisation lorsque vous achetez pour louer à vos parents ou à votre famille. Cet avantage fiscal s’applique quelque soit le type de votre bien immobilier : neuf, ancien, appartement ou maison. Mais tout comme pour la loi Denormandie que nous avons évoqué plus tôt, vos parents ne doivent pas faire partie de votre foyer fiscal pour que cette loi puisse s’appliquer.
Réduction d’impôt foncier prévue par la loi Duflot
Cette loi permet une réduction d’impôt foncier en fonction du prix de revient d’un logement neuf ou ancien. Malheureusement, ce dispositif fiscal ne s’applique pas dans le cadre d’une location d’un bien à ses parents.
Louer un bien à ses parents : les inconvénients
Acheter pour louer à ses parents ne présente pas que des avantages. Tout d’abord, les parents ne peuvent pas bénéficier des allocations logement si leur bailleur est leur enfant. Le montant du loyer étant plafonné pour des raisons fiscales, ce dernier ne peut pas être beaucoup plus bas que les prix du marché immobilier sous peine de redressement fiscal. Enfin, les démarches à mettre en place sont un peu plus lourdes que dans le cadre d’une location classique.
Louer un bien acheté à ses parents peut donc procurer de nombreux avantages si cela est bien effectué. Il est toutefois important de bien en discuter avec ses parents, car cette situation n’est pas systématiquement à leur avantage. Une dernière bonne astuce : vous pouvez dans certains cas faire baisser les frais de notaire pour votre achat de maison ou d’appartement, ce qui fera un petit gain supplémentaire dans votre acquisition immobilière.
