Le compromis de vente est l’une des étapes les plus importantes d’une vente immobilière. En effet, c’est à ce moment que l’acheteur et le vendeur scelle leur accord devant le notaire qui est un officier d’état. Cette étape entre la lettre d’intention d’achat et l’acte définitif est une étape clé dans une transaction, il serait dommage de la louper par manque de connaissance.
Qu’est-ce que c’est au juste ? Le compromis de vente est-il obligatoire ? Il y a-t-il d’autres moyens que de signer le compromis chez le notaire ?
Mais au fait, c’est quoi un compromis de vente lors d’une vente ?
Le compromis de vente est un acte juridique qui permet d’engager un vendeur à vendre un bien et un vendeur d’acheter le dit bien en contrepartie d’une compensation financière. Il est réalisé par le notaire et comprend notamment en annexe un certain nombre de documents comme :
- Note de renseignements d’usage
- Pièce d’identité de votre client,
- Titre de propriété du vendeur,
- Extrait cadastral modèle 1 et plan cadastral,
- Règlement de copropriété,
- Tous modificatifs du RCP-EDD,
- Copie des plans annexés au règlement de copropriété, comprenant le tampon d’ANNEXE ou le mail d’envoi du notaire rédacteur,
- Copie de tout acte de servitude,
- État hypothécaire récent levé sur les lots,
- Les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires des 3 dernières années,
- Fiche synthétique,
- Carnet d’entretien de l’immeuble,
- Rapport à jour des derniers diagnostics immobilier et la facture,
- Mandat immobilier de vente,
- Offre d’achat signée par l’ensemble des parties.
Ce document, encadré par la loi, peut contenir des clauses suspensives ou des conditions suspensives de vente, comme celle de l’obtention d’un prêt immobilier comme condition d’achat, une manière de protéger le vendeur ou l’acheteur en cas de problème de financement ou autre. Lors de sa signature, il y a un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acheteur alors que le vendeur ne peut plus renoncer à la vente de son logement.
Est-il obligé de réaliser un compromis pour vendre ?
Évidemment, dès lors qu’on aborde un contrat juridique, la précision s’impose. Et même si le langage commun ne fait guère la différence entre un compromis et une promesse de vente, elle existe toutefois dans la réalité. Pour faire simple, sachez qu’une promesse, comme son nom l’indique, induit l’engagement unilatéral du propriétaire de vendre son logement au prix qu’il a stipulé et, le plus fréquemment, dans un délai imparti.
La vente d’un bien immobilier est encadrée pour plusieurs raisons, et notamment pour la raison suivante : il peut y avoir un droit de préemption applicable de la part de la commune, le département, la région et bien d’autres. Ce droit de regard, doit forcément être envoyé aux parties prenantes à la signature du compromis pour s’assurer qu’il ne sera pas appliqué. Le compromis est donc obligatoire avant la signature d’un acte authentique au moins cette raison.
Néanmoins, il faut préciser que ce dernier peut prendre des formes différentes et peut se signer d’une autre manière qu’avec un notaire de famille.
Les autres moyens de signer un avant-contrat
À la réception d’une offre d’achat, il est possible soit d’accepter ou de réaliser une contre-proposition d’achat. Dans le cas où le vendeur accepte, il peut proposer aux vendeurs de réaliser un compromis dans le pays où il le souhaite et surtout, il est possible de réaliser le contrat sous seing privé, c’est-à-dire sans l’intervention d’un officier d’état. De cette façon, les deux parties s’engagent sans l’intervention du notaire. Un gain de temps et d’argent. Mais attention, en cas d’erreurs le document peut être facilement invalidé auprès d’un juge.
Autre manière, réaliser un contrat de vente avec son agent immobilier. De par sa formation et ses compétences en droit de l’immobilier, ce professionnel est en mesure de faire signer un contrat en respectant toutes les règles applicables à ce contrat. Généralement, cette prestation est comprise à la signature d’un mandat de vente. Renseignez-vous auprès de votre agent s’il pratique les signatures d’actes sous seing privé.
Notre avis : le notaire, reste une valeur sûre pour la signature de vos engagements immobiliers. L’acheteur et le vendeur sont libres de le rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l’aide de contrats types. Toutefois, les clauses y figurant étant d’une telle importance, le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d’en confier la rédaction à un professionnel (votre notaire), qui a le devoir d’informer les deux parties. Le coût de la rédaction de l’avant-contrat est compris dans la commission de l’agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive.
