Construire une extension est une solution pratique pour agrandir votre espace sans avoir à déménager. Cependant, avant de vous lancer en toute sérénité, il est important de connaître les règles à respecter. Des formalités d’urbanisme aux déclarations à faire à l’achèvement des travaux, en passant par la nouvelle réglementation thermique qui vous sera imposée aux aides financières disponibles, vous saurez tout en lisant cet article.
Sommaire
Construire une extension : lesquelles ?
Avant de commencer votre projet d’extension, il est important de savoir quel type d’extension vous souhaitez réaliser :
- Extension par surélévation
Elle consiste à ajouter un ou plusieurs étages sur le bâtiment existant.
- Extension par excavation
Le sol est creusé pour créer une ou plusieurs pièces habitables ou un garage.
- Extension par agrandissement
On ajoute une pièce ou une annexe à la construction existante (véranda, nouveau bloc en dur). Cette option est souvent utilisée lorsque la surface au sol est suffisante.
- Extension par transformation
Il est aussi possible de transformer des zones perdues (combles, grenier, cave) ou de requalifier des espaces (garage) pour créer des surfaces habitables.
Vous déterminerez l’extension convenant le mieux à vos besoins en listant les contraintes de votre logement (endroit de l’extension, superficie du terrain, aspect extérieur) et vos souhaits d’utilisation (surface supplémentaire, utilisation attendue).
Mais il importe avant tout de vérifier les règles urbanistiques s’appliquant à votre projet.
Construire une extension : s’assurer de la faisabilité
C’est une étape essentielle. Avez-vous le droit de construire une extension ? Dans quelles conditions ? Il existe des règles très précises au niveau local.
Pour les connaître, il est indispensable de consulter le plan Local d’Urbanisme (PLU) et de prendre en compte les servitudes et le voisinage.
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
C’est le document qui définit les règles de constructions fixées par la ville. Il est consultable auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Il faudra s’assurer qu’il n’existe pas un Plan d’Occupation des Sols (POS) qui n’aurait pas encore été intégré au PLU.
- Les servitudes et le voisinage
Vous devez prendre en compte les contraintes de servitudes, privées ou publiques, existantes (droit d’accès à la route, distances minimales à respecter, droit de passage, etc.). Elles sont listées dans le P.L.U.
Une fois la faisabilité de votre projet vérifiée, et la surface de l’extension définie, vous pourrez demander les autorisations administratives nécessaires.
Construire une extension : les formalités d’urbanisme
Il est important de respecter les formalités d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Elles dépendent de la surface de votre projet (au-delà de 5 m²) et de sa localisation (zone urbaine soumise à PLU ou autres zones).
Il s’agira, soit d’une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie, soit d’un permis de construire à obtenir auprès de la commune pour vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Voici un tableau récapitulatif des autorisations nécessaires :
| Surface de l’extension | Formalités |
| Moins de 5 m² | Aucune formalité |
| Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable |
| Entre 20 m² et 40 m² en zone urbaine (ZU) soumise à PLU | Déclaration préalable |
| Entre 20 m² et 40 m² pour les autres zones non classées ZU | Permis de construire |
| Plus de 40 m² | Permis de construire |
Si la surface totale de plancher de votre habitation fait plus de 150 m² après les travaux, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construire et avoir recours à un architecte. Si vous êtes en secteur protégé, vous devez obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui peut vous imposer des règles supplémentaires.
La nouvelle norme énergétique RE2020 et les travaux d’extension
La RE2020, qui succède à la RT2012, est une nouvelle norme énergétique qui vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments neufs et rénovés. Elle s’impose depuis le 1er janvier 2023 aux extensions de maisons individuelles soumises à permis de construire ou déclaration préalable.
Elle introduit six indicateurs clés pour évaluer la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs. Les comprendre peut s’avérer complexe et l’accompagnement d’un professionnel sur ces questions semble judicieux.
Si votre extension prévoit l’isolation de l’ensemble de votre façade, la pose de panneaux solaires ou la révision de votre système de chauffage par une solution reconnue économe en énergie, vous pourrez prétendre à MaPrimeRénov’ et d’autres aides financières fournies par l’État, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), les fournisseurs d’énergie ou les collectivités locales.
Vous pourrez également solliciter un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
La déclaration d’achèvement de travaux et la déclaration fiscale
C’est la dernière étape, vous devez signaler l’achèvement des travaux d’agrandissement en effectuant deux déclarations :
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Cette déclaration permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux et d’attester de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Vous devez effectuer cette déclaration dans les 90 jours calendaires suivant la fin des travaux. En cas d’anomalie, la mairie pourra vous contraindre à régulariser les travaux ou mettre votre construction en conformité avec votre autorisation.
- La déclaration fiscale
Elle s’effectue auprès du service des impôts dans les 90 jours calendaires suivant l’achèvement de vos travaux. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Si vous ne déclarez pas vos travaux, vous risquez de ne pas être imposé correctement.
N’oubliez pas enfin de signaler à votre assurance les modifications apportées à votre logement afin qu’elle mette à jour votre contrat d’habitation.
Construire une extension peut s’avérer complexe et coûteux. Il est important de bien préparer le terrain en amont des travaux et de s’entourer de professionnels qualifiés pour mener à bien votre projet. N’hésitez pas à contacter un professionnel de l’immobilier pour obtenir des conseils personnalisés. Il saura vous aider à comprendre les règles et les réglementations qui s’appliquent à votre propriété – ainsi que les aides financières éventuellement disponibles – et vous orienter vers des entrepreneurs qualifiés pour réaliser vos travaux.
